1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société SARL Domme Trans Loisirs (ci-après « DTL » ) et son client (ci-après le « Client »).
Les Conditions Générales s’appliquent aux seules prestations de services fournies par SARL Domme Trans Loisirs dans le cadre du site Internet «www.transport-brion.com » (ci-après le « Site »).
Le Client déclare accepter les Conditions Générales sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation formelle de SARL Domme Trans Loisirs, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir (i) les modalités d’exécution par SARL Domme Trans Loisirs de la prestation afférente à l’organisation du déplacement physique de véhicules y compris leurs accessoires (casques, blouson, top-case, etc…), moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération du service rendu, ainsi que (ii) les modalités d’achat et de paiement de la prestation de service couverte par les Conditions Générales.
Le service réalisé par SARL Domme Trans Loisirs concerne uniquement l’organisation des opérations de transport (incluant la prise en charge, le chargement, le déplacement , le déchargement et la livraison des biens confiés par le Client) dont le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés en France ou en Europe, à l’exception de certaines localités aux caractéristiques particulières empêchant le passage du transport.
La prise en charge et la livraison se font, à son choix, aux adresses indiquées par le Client.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre le Client et SARL Domme Trans Loisirs .
2 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:
- Accessoires :
Par Accessoires, on entend les accessoires amovibles, comme les sacoches et le top-case ainsi que les accessoires du motard comme le blouson, le casque ou les bottes.
- Client :
Par Client, on entend la partie qui contracte la prestation avec SARL Domme Trans Loisirs.
- Colis :
Par Colis, on entend un objet (une voiture, une motocyclette ou un accessoire), quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport.
- Envoi :
Par Envoi, on entend la quantité de Colis, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de SARL Domme Trans Loisirs et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre (Client) pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur une même lettre de voiture.
- Véhicule :
Par Véhicule, on entend un engin motorisé (voiture, motocyclette, quad, side-car, etc), quel que soit son poids, ses dimensions et le volume.
3 – Identification des parties
Le contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre :
D’une part :
La société SARL Domme Trans Loisirs (ci-après « DTL »), société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Le Pradal, 24250 Domme, France, immatriculée le 07/12/2000 au Registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 433 706 645, SIRET : 433 706 645 00010.
Et,
D’autre part :
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu’il est une personne physique, garantit qu’il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client peut présenter toutes questions et réclamations à cette adresse ou à l’adresse courriel suivante : gitesdelabastide@gmail.com.
DTL et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties » aux Conditions Générales et au Contrat.
4 – Convention de preuve
Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
Les données électroniques échangées entre DTL et le Client, seront réputées signées par la Partie émettrice. Leur enregistrement informatique sur tout support par DTL sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Acceptation des Conditions Générales
Il est convenu que le fait de valider le devis, par l’apposition de la signature de Client, manifeste l’acceptation par le Client des Conditions Générales.
La commande est définitivement acceptée par DTL et le Contrat est définitivement formé entres les Parties lorsque DTL a accepté le paiement.
DTL adressera à cette occasion au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande.
Passation et acceptation de la commande par DTL, en cas de paiement par chèque bancaire
Pour que la commande émise par le Client soit prise en compte par DTL, le Client doit envoyer le chèque à l’adresse suivante: Le Pradal, 24250 Domme.
La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client a adressé à DTL le bon de commande accompagné de son chèque de règlement.
La commande est définitivement acceptée par DTL et le Contrat est définitivement formé entre les Parties lorsque DTL, une fois avoir reçu le bon de commande accompagné du chèque du Client, a adressé au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de la prise en compte de la commande qui en reprendra les éléments constitutifs.
5 -Données personnelles
DTL ne publie en aucune manière vos données personnelles. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre légitime de son activité de transport.
7 – Liens
DTL a placé sur le Site un certain nombre de liens vers d’autres sites. Certains de ces liens mènent à des données situées sur des serveurs opérés par des tiers et échappant totalement au contrôle de DTL, qui ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne les garantit. DTL ne répond pas du contenu de ces sites et de ces sources comme des conséquences de leur utilisation.
8 – Obligations générales des Partie
8.1 – Obligations de la société DTL
DTL intervient aux présentes en qualité de transporteur pour la réalisation du déplacement des Colis. DTL exécute ainsi en cette qualité chaque opération de transport en son nom et pour le compte du Client (expéditeur).
Le choix du mode d’acheminement et l’exécution de la prestation d’organisation de transport incombent à DTL.
Outre l’opération de déplacement de l’Envoi, les opérations de chargement et de déchargement de l’Envoi du moyen de transport du transporteur sont exécutées par DTL.
DTL s’engage, après acceptation de la commande et paiement effectif du Client, à exécuter la prestation de service que le Client a commandé.
Une prise de rendez-vous par téléphone, sera effectuée par DTL afin de fixer avec le Client une date et une plage horaire pour l’enlèvement des Colis au lieu de prise en charge, ainsi que pour la livraison des Colis au lieu de livraison convenu. Cette prise de rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison, sera confirmée par DTL par courriel au Client. DTL adressera un courriel au Client 48 heures avant la date de prise en charge des Colis indiquée par le Client lors de sa commande.
DTL a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés ci-dessous.
8.2 – Obligations du Client
Il est expressément accepté par le Client que les Accessoires ne peuvent en aucun cas voyager sans le transport d’un véhicule.
- Emballage :
La Motocyclette voyage dans le camion fournit par DTL et spécifiquement conçu pour permettre le transport de ce type de marchandises dans des conditions de transport normales.
- Obligations déclaratives :
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à DTL qui doivent être exactes et complètes.
Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration notamment sur la nature et les particularités des marchandises à transporter. Ainsi, le Client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
En cas de contradiction entre les données saisies et la nature des Colis effectivement remis à DTL, les caractéristiques réelles des Colis prévaudront. Le Client autorise DTL à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles des Colis confiés sur la base des tarifs en vigueur à la date de départ du transport.
- Prise en charge :
Dans le cas où le Client n’aurait pas remis le Véhicule et ses Accessoires éventuels au lieu d’enlèvement, à la date et dans la plage horaire qui ont été convenues pour l’enlèvement, DTL se réserve le droit d’en reporter la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause. L’ensemble des conséquences financières induites par un enlèvement infructueux des Colis résultant d’une mauvaise ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le Client lui sera facturé.
- Réserves :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par le Véhicule ou ses Accessoires éventuels, comme en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer au besoin lesdites réserves dans les formes et les délais légaux (article L 133-3 du code de commerce, ou article L 121-105 du code de la consommation lorsque le Client en prend personnellement livraison), faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre DTL.
- Présence d’une personne au lieu de livraison :
Si la livraison s’effectue, à la demande du Client, à un tiers, il doit s’assurer que la personne prenne effectivement livraison du Véhicule, et des Accessoires éventuellement confiés, à la date et selon la plage horaire convenues et accepte les présentes Conditions Générales. Le Client sera responsable de tout préjudice que DTL pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par lui, ou par la personne qui prend livraison des Colis, des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.
- Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus des Colis par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte des Colis resteront à la charge du Client.
- Annulation de la commande :
Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé, en application de l’article L 121-14 du code de la consommation, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation légal conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
Nonobstant, tout Client a la possibilité d’annuler sa commande par courriel à l’adresse gitesdelabastide@gmail.com ou par courrier adressé à DTL, situé à Le Pradal, 24250 Domme, sous réserve que cette annulation parvienne à DTL sous délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande par DTL et tant que l’opération de transport n’est pas engagée.
Pour que son annulation de commande soit prise en compte par DTL, le Client s’engage à préciser obligatoirement le numéro de la commande qu’il entend annuler.
9 – Prix
Les prix de nos services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la prestation à effectuer, de la nature, du type de Véhicule, du volume des Colis à transporter et des itinéraires à emprunter.
DTL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a validé sa commande.
- Assurance :
Les véhicules de collection sont assurés à hauteur de 50.000€.
Au-delà, cotisation ad valorem de 2 pour 1000, soit 20 € par 10.000 € de couverture supplémentaire.
10 – Paiement et sécurisation des paiements
Le prix proposé devra être payé par chèque établi à l’ordre de SARL Domme Trans Loisirs, selon la procédure de paiement décrite ci-après, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service achetée.
SARL Domme Trans Loisirs
Le Pradal
24250 Domme
- Retard de paiement :
Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement fixée à 40 €, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le versement de dommages et intérêts moratoires d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux correspondant à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
- Annulation d’une commande par DTL :
DTL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La commande sera annulée dans le cas où le chèque serait rejeté à l’encaissement.
11 – Exécution de la prestation et délai d’acheminement
- Exécution de la prestation :
La prestation de transport ne sera exécutée par DTL qu’après la réception du paiement effectif du Client.
- Reconnaissance contradictoire au lieu de prise en charge :
Au lieu de prise en charge des Colis, nous réalisons ensemble une reconnaissance contradictoire de l’état du Véhicule et des éventuels Accessoires confiés entre la personne qui remet le Véhicule et les éventuels Accessoires, en vue de son/leur transport, etDTL.
- Délai d’acheminement :
Le délai d’acheminement est communiqué par DTL à titre purement indicatif. Il est établit en tenant compte du kilométrage à parcourir entre le lieu de prise en charge de la marchandise et son lieu de livraison ainsi que des temps de chargement et de déchargement, et tient compte des lois et réglementations du travail et des transports routiers en vigueur au moment de l’exécution de la prestation confiée.
Il y aura retard à la livraison lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d’acheminement d’au moins 30 jours.
Les jours non ouvrables (les Samedis et Dimanches, les jours de fêtes légales et les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics) ne sont pas compris dans le calcul du délai d’acheminement.
- Livraison :
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client.
En cas de livraison à domicile, le Client fait son affaire de s’assurer de la présence d’une personne habilitée à recevoir en son nom et pour son compte le ou les Colis au lieu de livraison.
La personne recevant la marchandise se doit de la vérifier dès son arrivée et en présence de DTL en cas de livraison à domicile.
- Résolution du Contrat par le Client (consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) :
A défaut de fournir le service à la date convenue, ou, à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client (lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) peut résoudre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le Contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DTL de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par DTL de la lettre recommandée, à moins que DTL ne se soit exécutée entre-temps.
12 – Responsabilité :
12.1 – Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet et du Site :
DTL s’efforce de laisser le Site accessible, avec les moyens dont elle dispose, pour donner à ses Clients, un accès continu au Site sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de DTL tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet.
DTL ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son Site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. DTL ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
DTL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante.
Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse courriel et de la capacité suffisante de sa boîte courriel.
12.2 – Responsabilité liée à l’exécution de la prestation de service :
12.2.1 Indemnisation pour pertes et avaries :
En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le réclamant impose la destruction du Colis laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
12.2.2 Indemnisation pour retard à la livraison :
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison, il sera dû une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
12.2.2 Responsabilité personnelle de DTL :
Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par DTL.
12.2.2.1 Indemnisation pour pertes et avaries :
Dans le cas où la responsabilité personnelle de DTL serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages au Colis imputables à la prestation par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, mentionné à l’article D 3222-1 du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).
12.2.2.2 Indemnisation des autres dommages :
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par DTL dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport du ou des Colis (droits, taxes et frais divers exclus). En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie du ou des Colis.
13 – Assurances
Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Sur simple demande écrite du Client, DTL communiquera au Client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance.
Un certificat d’assurance sera émis et adressé au Client sur simple demande décrite de sa part.
14 – Loi applicable
Les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.
15 – Prescription
Toutes les actions auxquelles les Conditions Générales et le Contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison.
16 – Annulation – Invalidité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
17 – Traitement des réclamations et Règlement des différends
17.1 – Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être adressé à : gitesdelabastide@gmail.com.
17.2 – Règlement des différends
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales et du Contrat, qui ne serait pas résolu par voie amiable à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours suivant une notification écrite adressée par l’une des Parties à l’autre concernant ledit différend sous réserve des dispositions ci-dessous, sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.
En application des dispositions de l’article L 133-4 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire dudit code, est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.